Cliquer ici pour lire cet article en français
The INTOSAI Development Initiative (IDI) has released a statement expressing concern over a potential downgrading of and loss of independence for the Supreme Audit Institution (SAI) of Chad. This follows a constitutional reform by the Chadian government, enacted in May 2018, which appears to downgrade the position of the Court of Accounts by reintegrating it as a Chamber of Account within the Supreme Court instead of a Court of Accounts.
IDI is afraid that this step will limit the independence of the SAI and weaken the positive steps taken in the previous years by Chad to build a transparent, effective, trusted and reliable public-sector accountability system. Such a development is not in the spirit of the INTOSAI Lima and Mexico Declarations, which established principles for the operations and independence of a SAI, as well as UN Resolutions 66/209 and 69/228, which recognized the importance of SAI Independence and encouraged Member States to apply the principles set out in the INTOSAI Lima and Mexico Declarations.
In its statement, IDI encourages the Chadian authorities to follow in the spirit of these declarations and Resolutions, and to take the necessary steps to guarantee the existence of an adequate environment and institutional structure for the Supreme Audit Institution to fully implement and conduct its work.
IDI hopes that this statement, which is the first of its kind for the IDI and INTOSAI community with regards to its content and intended audience, will also help to raise awareness of the importance of SAI independence in all public financial management systems.
The Statement, issued in English and French, was signed on 16th October 2018 by Mr. Per-Kristian Foss, chair of the IDI Board. Full versions of the Statement in both English and French can be downloaded below:
IDI Statement on SAI Chad - English
Déclaration IDI ISC Tchad - français
L’IDI plaide en faveur de l’indépendance de l’ISC au Tchad
L'IDI publie une déclaration sur l'évolution de la situation au Tchad à la suite de la réforme constitutionnelle
L’Initiative de développement de l’INTOSAI (IDI) a publié une déclaration dans laquelle elle s’inquiète de la dégradation possible et de la perte d’indépendance de l’Institution supérieure de contrôle (ISC) du Tchad. Cela fait suite à une réforme constitutionnelle du gouvernement tchadien, promulguée en mai 2018, qui semble avoir pour effet de déclasser la position de la Cour des comptes en la réintégrant en Chambre des comptes au sein de la Cour suprême.
L’IDI craint que cette mesure ne limite l’indépendance de l’ISC et n’affaiblisse les mesures positives prises les années précédentes par le Tchad pour mettre en place un système de reddition des comptes transparent, efficace, digne de confiance et fiable dans le secteur public. Une telle évolution n’est pas conforme à l’esprit des déclarations de l’INTOSAI de Lima et de Mexico, qui ont établi les principes régissant le fonctionnement et l’indépendance d’une ISC, ainsi que des résolutions 66/209 et 69/228 des Nations Unies, qui reconnaissent l’importance de l’indépendance des ISC et encouragent les États membres à appliquer les principes énoncés dans lesdites déclarations.
Dans son message, l'IDI a encouragé les autorités tchadiennes à respecter l'esprit de ces déclarations et résolutions, et à prendre les mesures nécessaires pour garantir l'existence d'un environnement et d'une structure institutionnelle adéquats permettant à l'Institution supérieure de contrôle de pleinement mettre en œuvre et mener ses activités.
L'IDI espère que cette déclaration, qui est la première du genre dans la communauté de l'INTOSAI en ce qui concerne son contenu et son audience, contribuera également à sensibiliser sur l'importance de l'indépendance des ISC dans tous les systèmes de gestion des finances publiques.
La Déclaration, publiée en anglais et en français, a été signée le 16 octobre 2018 par M. Per-Kristian Foss, président du Conseil d'administration de l'IDI. Des versions complètes de la déclaration en français et en anglais peuvent être téléchargées ci-dessous: